Annales des Loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière
 
CHRONIQUES
 
 
commerces
 
Bail d'habitation: La régulation des loyers en zones tendues
 
Synthèse de la règlementation en zones tendues.
 
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COMMENTAIRE D'ARRÊT
 
 
COVID-19
Exigibilité des loyers commerciaux échus pendant la période de fermeture administrative.
Dans une décision du 10 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estimé que les loyers commerciaux exigibles pendant le confinement étaient dus. Pareille solution ne saurait être cependant généralisée.
TJ Paris, 18e ch. civ., 2e sect., 10 juillet 2020, RG n° 20/04516.
 
 
SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE
 
 
Toute la jurisprudence de droit immobilier et foncier en accès libre pour les abonnés :
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Bail commercial
Loyer.- Compensation.- Liquidation judiciaire.- Cession du fonds
Cass. com., 1er juillet 2020, n° 18-25.487, publié au bulletin
 
 
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Bail rural
Obligations des parties.- Prohibition des pas-de-porte.- Conditions d'application.- Titulaire de l'action en restitution.- Calcul de l'excédent
Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-15.540, 19-17.790, et n° 19-17.821, inédits
 
 
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Droit foncier privé
Propriété.- QPC.- Conditions d'exercice.- Bail rural.- Politique agricole.- Objectif d'intérêt général.- Stabilité des exploitations
Cass. 3e civ., 3 juin 2020, n° 20-40.004, publié au bulletin
 
 
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Construction
Les opérations complexes.- CCMI.- Propriété du terrain
Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 18-21.281, publié au bulletin
 
 
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Urbanisme
Permis de construire.- Coefficient d'emprise au sol.- Accidents de toiture
CE, 3 juin 2020, n° 420730, mentionné aux tables du Recueil
 
 
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Fiscalité immobilière
Taxes foncières.- Propriétés bâties.- Conditions du dégrèvement en cas de vacance
C.E., 9e et 10e ch., 5 juin 2020, n° 423 066, publié au recueil
 
 
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L'actualité, les chroniques, les commentaires d'arrêt et les sommaires de jurisprudence.
 
6-7 octobre
Les structures d'exercice de la profession notariale: Quel(s) projet(s) pour exercer?
 
🕐 | 6-7 oct - 8h30-13h00, 8h. de formation
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AGENDA
 
22-23 octobre
Rencontres Nationales de la Copropriété
3ème édition
 
🕐 | 22-23 oct - 9h00-17h30, 14h. de formation en deux jours
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réforme du droit de la copropriété
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