Informations Rapides de la Copropriété
 
ENTRETIENS : Réforme ELAN
 
La réaction des professionnels
Maurice FEFERMAN
La position des syndics
 
Maurice FEFERMAN :
« Une grande nouveauté est la possibilité pour le syndic de conclure avec le syndicat une convention portant sur des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic.»
 
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Olivier DOUEK
La position des avocats
 
Olivier DOUEK :
« En étendant le champ d’application de l’article 19-2 aux provisions pour travaux et aux appels de fonds impayés des exercices antérieurs, le législateur dote le syndicat des copropriétaires d’une arme désormais efficace pour lutter contre les impayés.»
 
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Eliane FREMEAUX
La position des notaires
 
 Eliane FREMEAUX :
« Peu de copropriétaires sont informés de l’obligation qui peut s’imposer au syndicat des copropriétaires de mettre, avant le 23 novembre 2021, le règlement de copropriété en conformité.»
 
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COMMENTAIRE
 
immeuble
Le décret ELAN et le nouveau mandat de syndic type
 
Le décret du 2 juillet 2020, modifie le décret du 17 mars 1967. 
Voici une analyse des changements apportés au décret de 1967
 
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VIS MA VIE DE GESTIONNAIRE DE COPRO
 
 
Le rooftop
Qui n’a jamais rêvé d’une terrasse privée sur le toit de son immeuble?
 
 
GESTION & MAINTENANCE
 
 
Economiser l'énergie
Premier poste de dépense au sein des copropriétés, les charges liées au chauffage et à l’énergie de manière générale ont tendance à augmenter : comment les réduire?
 
 
LA MISE EN CONFORMITE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
 
 
Pour la partie commune à jouissance privative
Loi ELAN : «L’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété».
 
 
Pour les parties communes spéciales
Loi ELAN : «L’existence des parties communes spéciales… est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété».
 
 
Pour les lots transitoires
Le législateur n’a pas seulement consacré la pratique du lot transitoire ; il a également défini ce dernier et imposé de mettre en conformité tous les règlements de copropriété.
 
 
JURISPRUDENCE
 
 
Action tendant à faire respecter le règlement de copropriété
Délai de prescription. Location de chambre de service
Cass. 3e civ., 28 mai 2020 (pourvoi n°19-12.908)
 
 
AGENDA
 
22-23 octobre
🕐 | 22-23 oct - 9h00-17h30,
14h. de formation en deux jours
📍 | à distance
 👥 | Syndics et administrateurs de biens, avocats de droit immobilier, administrateurs judiciaires, notaires,  géomètres-experts, huissiers.
 
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28-29 octobre
Les dispositions d’application de la réforme ELAN
🕐 | 28 et 29 oct - 8h30-13h,
4h. de formation 
📍 | à distance
 👥 | Syndics et administrateurs de biens, avocats, notaires, huissiers, administrateurs judiciaires, géomètres-experts.
 
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